Comptabilité financière
Organisation comptable
Achats-Ventes
TVA / acomptes
Pour les acomptes sur livraisons de biens, encaissés à compter du 01/01/2023, la TVA sera exigible sur les acomptes lors de leur perception.
(Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31)
(Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31)
(mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne)